pratique

$Droit réglementaire et affaires gouvernementales • Toute demande en vue d'obtenir des autorisations auprès des instances réglementaires   et gouvernementales; • Rédaction de mémoires pour soutenir des demandes particulières; • Interventions et démarches auprès des hauts fonctionnaires et instances politiques   pour faire valoir le bien-fondé des demandes; • Faire des représentations dans le cadre de l'étude de projets de lois ou de   règlements et s'assurer que les intérêts de nos clients soient protégés; • Préparer et soutenir des demandes de subventions auprès   des instances gouvernementales; • Vérifier de manière continue toute modification législative qui pourrait toucher les opérations de nos clients   et consulter ces derniers quant à la position à adopter; • Représenter nos clients au sein d'associations d'industries pour faire valoir leurs positions; • Assurer, pour nos clients, des liens étroits avec les décideurs au sein de divers ministères, régies et commissions.   Régie des Alcools, des Courses et des Jeux du Québec  Demande de permis industriels • Permis de brasseur • Permis de distributeur de bière • Permis de distillateur • Permis de fabricant de vin • Permis de fabricant de cidre • Permis de production artisanale • Permis d'entrepôt Demande de permis de détaillant • Permis d'épicerie • Permis de bar • Permis de restaurant • Permis de club • Permis de brasserie Représentation auprès de la R.A.C.J. • Suspension ou révocation de permis; • Demande de révision, engagement volontaire ou demande de retrait de l'avis d'infractions. • Recours devant le T.A.Q. • Contestation des décisions de la R.A.C.J. devant le Tribunal administratif du Québec. Recyc-Québec • Demande de permis de distribution; • Tout type de représentation auprès de cet organisme réglementaire qui contrôle la récupération   et le recyclage de contenants à remplissage unique.$

Droit de la publicité et du marketing
• Vérifier et assurer la conformité des projets de messages publicitaires;
• Déposer toute demande d'approbation auprès des instances gouvernementales et réglementaires soit, entre autres, auprès  d'Industries Canada, Les Normes Canadiennes de la publicité et de la Régie des Alcools, des Courses et des Jeux du Québec;
• Effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir rapidement les autorisations requises;
• Rédiger des mémoires lorsque requis en vue d'appuyer le bien-fondé des demandes;
• Négocier un compromis acceptable pour nos clients ou contester toute décision défavorable rendue par les instances  gouvernementales ou d'industries;
• S'assurer de la conformité des projets de publicité comparative de nos clients et vérifier toute publicité comparative de leurs concurrents.

Concours publicitaires
• Préparer les règlements du concours ou vérifier les projets rédigés par les agences ou leurs clients;
• S'assurer que les règlements du concours respectent entre autres les dispositions de la Loi sur la Concurrence,   de la Loi sur les concours publicitaires et du Code Criminel;
• Faire le nécessaire auprès de la Régie des Alcools, des Courses et des Jeux du Québec et, entre autres :
- préparer l'avis de tenue de concours publicitaire;  - vérifier les droits payables;  - vérifier les exigences de la R.A.C.J. quant au cautionnement requis;  - S'assurer de la conformité du projet quant aux aspects de la propriété intellectuelle.
 Concours sur internet
• Rédiger des règlements qui tiennent compte des exigences particulières des différentes juridictions du pays où le concours se déroule;
• Coordonner et gérer l'ensemble du projet avec des correspondants étrangers lorsqu'il s'agit d'un concours sur Internet;
• S'assurer de la conformité aux législations fédérales et provinciales concernant les renseignements personnels. 
Promotions
• Rédiger des ententes promotionnelles portant sur des produits ou services de consommation. 
Commandites
• Négocier et préparer des ententes de commandites entre les organisateurs d'événements et de spectacles et les commanditaires   ainsi qu'avec les artistes. 
Endossements de produits et services
• Rédiger des ententes entre les artistes, athlètes ou personnalités et les annonceurs.

Distribution de produits et services
• Rédiger des ententes de distribution de produits ou services;
• Négocier le règlement et la terminaison d'ententes de distribution;
• Rédiger des ententes relativement à la location d'espace d'entreposage.

Emballage et étiquetage de produits
• Vérifier la conformité des emballages et des étiquetages de produits.

Agences de publicité
• Ententes de services entre l'Agence et le client annonceur.

Marques privées
• Entente portant sur la fabrication et la distribution de produits de marque privée.

Marques de commerce
• Vérifier la disponibilité de marques de commerce ;
• Enregistrement de marques de commerce.